Quelles sont les démarches pour vendre sa voiture ?

Quelles sont les démarches pour vendre sa voiture ?

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?

Les automobilistes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se connecter au site ANTS directement ou via France Connect peuvent contacter un professionnel de l’automobile agréé. Un tel professionnel a reçu une autorisation du préfet lui donnant un accès direct au dossier de la carte grise. Lire aussi : Acheter Auto et Moto Promo, prix, comparatif.

En cas de vente, donation ou destruction de votre véhicule, vous avez l’obligation de faire une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et permet à l’acheteur de demander une carte grise.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer la fiche d’immatriculation n°15776 auprès de l’acheteur. Il s’agit du document de vente obligatoire pour votre véhicule. Il est réalisé en 2 exemplaires dont 1 sera remis à l’acquéreur. Vous et l’acheteur devez remplir et signer la case correspondant à chacun.

Vous l’aurez compris : le code de transfert est obligatoire si le propriétaire déclare la vente du véhicule via le site de l’ANTS. Il fera donc partie des documents que le vendeur devra fournir lors de la vente d’une voiture d’occasion.

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Comment barrer la carte grise en cas de cession ?

Attention, c’est l’acheteur qui détient la carte grise, le vendeur ne doit conserver ni la partie supérieure du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable. Voir l'article : Acheter Motos, accessoires et pièces Promo, prix, comparatif.

Tracez un long trait sur le titre, de part et d’autre de sa partie supérieure : un simple trait oblique suffit. Indiquez la date et l’heure du transfert, ainsi que le motif : revendu… en cas de vente, cédé gratuitement en cas de donation ou cédé pour destruction en cas de procédure VHU.

Il appartient au vendeur (ou à la personne qui vend le véhicule) de remplir et de signer le coupon carte grise amovible.

Le coupon détachable doit être soigneusement découpé en suivant les pointillés de l’acheteur du véhicule lors de ses démarches en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Documents Sécurisés, l’ANTS.

Qui doit déclarer à la préfecture la vente d’un véhicule ?

L’ancien propriétaire doit envoyer le certificat de transfert au comté dans les 15 jours après la transaction ? via le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l’article R322-4 du Code de la Route. Ceci pourrait vous intéresser : Acheter Outils pour pneus et roues Promo, prix, comparatif. La procédure est, en effet, entièrement dématérialisée.

En cas de cession d’un véhicule, que ce soit en cas de vente ou de donation, il est obligatoire de faire une déclaration de cession. En plus d’attester du transfert de propriété au nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Il n’est plus possible de se déplacer en département ni d’envoyer par voie postale son formulaire de déclaration de véhicule. Vous devez le déclarer en ligne. Les téléservices sont accessibles 24h/24 et 7j/7.

Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur), puis être signé par les deux parties, même s’il s’agit d’une donation (ou d’un transfert à titre gratuit). S’il y a plusieurs copropriétaires, ou cohéritiers, chacun doit le signer.

Quelles sont les démarches à faire pour vendre une voiture ?

La vente de votre voiture nécessite la réalisation d’une déclaration de transfert. Cette démarche est indispensable pour formaliser la vente et pour que l’acheteur puisse placer le véhicule à son nom. Ceci pourrait vous intéresser : Acheter Outils de batterie Promo, prix, comparatif. Il doit être fait sur le site de l’ANTS.

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise dûment barrée et signée. Il s’agit en effet d’un document prouvant le transfert de propriété, qui doit être conservé par l’acquéreur car il lui sera utile lors de la procédure d’immatriculation.

La formalité est à la charge du vendeur, car il a intérêt à accomplir au plus vite la démarche pour dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.