Quels documents pour vendre sa voiture à un particulier ?

Quels documents pour vendre sa voiture à un particulier ?

Quel papier imprimer pour vente voiture ?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez compléter et signer le cerfa n°15776 avec l’acheteur. Il s’agit du document de vente obligatoire pour votre véhicule. A voir aussi : Acheter Auto et Moto Promo, prix, comparatif. Il est réalisé en 2 exemplaires dont 1 sera remis à l’acquéreur. Vous et l’acheteur devez remplir et signer la case correspondante pour chacun.

Le vendeur d’un véhicule neuf ou d’occasion ne doit conserver aucune partie de la carte grise. Une fois le contrat de vente signé et la cession effectuée, le certificat d’immatriculation est communiqué à l’acquéreur. Cependant, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé en bas.

L’attestation de transfert doit être complétée à l’aide d’un formulaire administratif téléchargeable et imprimable. Ce certificat porte la référence cerfa 15776 (version 15776*02 en avril 2021). Il est disponible sur le site service-public.fr ou sur des sites privés.

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Comment barrer la carte grise lors d’une vente ?

Attention, qui obtient la carte grise est l’acheteur, le vendeur ne doit pas conserver la partie supérieure du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable. Voir l'article : Acheter Motos, accessoires et pièces Promo, prix, comparatif.

Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. De plus, il doit remplir le verso du coupon détachable en y inscrivant le nom de l’acheteur et signer aux endroits indiqués, sans couper le coupon détachable. S’il y a un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun d’eux est requise.

Pour vous départir de votre véhicule, vous pourrez alors procéder à une vente ou à un don « tel quel », c’est-à-dire sans effectuer de travaux. Cependant, contrairement à une idée largement répandue, l’inscription sur la carte grise de la mention « vendu en l’état » n’a en réalité absolument aucune valeur légale.

Le code de la route impose également la signature du ou des vendeurs sur la carte grise barrée. Vous devez donc obligatoirement barrer et signer la carte grise de votre véhicule au moment de la vente.

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage ?

En principe, seul le propriétaire du véhicule muni de la carte grise devant lui peut demander le non-nantissement sur un site public comme Histovec ou SIV (Vehicle Registration System) ou sur des sites privés comme Historique-vehicule. Sur le même sujet : Acheter Outils pour pneus et roues Promo, prix, comparatif.net.

N’importe qui peut l’obtenir s’il dispose des informations de la carte grise pour remplir le formulaire de demande. Ainsi, le vendeur du véhicule, mais aussi l’acheteur, peuvent en faire la demande.

Une attestation de non-engagement gratuite peut être obtenue en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur (rubrique SIV) ou via HistoVec. Tout ce que vous avez à faire est de fournir des informations sur la carte grise. Le document est immédiatement disponible en téléchargement (fichier PDF pour impression).

Pour fournir un certificat de non-gage valide à un acheteur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que l’attestation délivrée par la commune est en possession de l’acheteur, elle est valable pour une durée de 1 mois.

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?

Les conducteurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se connecter au site Internet de l’ANTS directement ou via France Connect peuvent contacter un professionnel de l’automobile agréé. Ce professionnel a reçu une autorisation du maire lui donnant un accès direct au dossier de la carte grise. Voir l'article : Acheter Outils de batterie Promo, prix, comparatif.

A l’occasion de la vente, de la donation ou de la destruction de votre véhicule, vous êtes tenu de faire une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et à permettre à l’acheteur de demander une carte grise.

Vous l’aurez compris : le code de transfert est obligatoire si le propriétaire déclare la vente du véhicule via le site de l’ANTS. Il fera ainsi partie des documents que le vendeur doit présenter lors de la vente d’une voiture d’occasion.

Comment savoir si l’acheteur a bien fait le changement de la carte grise ?

Si l’ancien propriétaire n’a pas mis la carte grise à votre nom après l’achat du véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. A voir aussi : Acheter Entretien extérieur automobile Promo, prix, comparatif. Il doit être au nom qui apparaît sur le certificat de transfert.

Pour pouvoir accéder à ce suivi de production carte grise, il suffit de se connecter via FranceConnect sur le site de l’ANTS.

Comment obtenir la reconnaissance d’une déclaration de cession ? Depuis 2017, toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules se font uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS. Désormais, l’Agence Nationale des Documents Sécurisés est seule compétente pour traiter ces demandes.

Comment faire le changement de propriétaire d’une voiture ?

Après l’achat ou le don d’un véhicule, vous ne pouvez plus changer le titulaire de la carte grise en préfecture ou sous-préfecture. Sur le même sujet : Acheter Feux, ampoules et clignotants auto Promo, prix, comparatif. Désormais, vous devez passer par l’ANTS ou un professionnel habilité pour effectuer votre inscription en ligne, comme le Guichet Carte Grise.

Quel est le coût d’un changement de nom sur la carte grise ? Lors d’un changement de nom, le coût de la carte grise est de 13,76 â¬. Correspond à la taxe forfaitaire fixée à 11 € plus la valeur du forfait transport fixée à 2,76 €.

La vente de votre voiture nécessite que vous remplissiez une déclaration de cession. Cette procédure est indispensable pour formaliser la vente et pour que l’acheteur puisse placer le véhicule à son nom. Doit être fait sur le site Web de l’ANTS.